Pour qu'une réservation soit validée,
il est obligatoire qu'un contrat soit
établi et signé par le loueur et le locataire.
L'échange peut se faire par courrier plusieurs
mois à l'avance.
Le contrat est fait en deux
exemplaires : un destiné au loueur,
un destiné au locataire. Il doit préciser
:
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la durée de la location |
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le prix |
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les charges |
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les avances (caution ou dépôt de
garantie) |
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les éventuelles conditions d'annulation |
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commission et taxe de séjour |
Le contrat de location doit être accompagné
d'un descriptif des lieux conforme
à un modèle type signé par le loueur.
Le descriptif des lieux spécifique de la location
de vacances doit indiquer :
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l'adresse et la situation du lieu
dans la localité |
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consistance et confort du lieu |
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agencement intérieur et équipement
mobilier |
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les prix et modalités |
En cas d'annulation de la location de vacances les
conditions d'annulation se différencient selon
le mode d'avance financier défini
dans le contrat de location :
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Réservation avec versement d'ARRHES |
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Si l'annulation vient du locataire, celui-ci perd
son avance. Si par contre le loueur se rétracte,
il est redevable du double des avances versées.
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Réservation avec versement d'un ACOMPTE |
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Le versement d'un acompte est un engagement ferme
sur la location : le locataire en cas d'annulation
peut être redevable de la totalité
du séjour.
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Le dépôt de garantie
(caution) n'est pas règlementé.
En général, c'est 20% du prix du séjour
qui est retenu. Le dépot de garantie peut être
restitué au locataire à la fin du séjour
lorsqu'aucun incident n'est à déplorer.
Le délai de restition peut figurer dans le contrat.
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